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Administrateur judiciaire

L'Administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice qui a une compétence nationale ; ce qui veut dire qu'il peut recevoir une mission de n'importe quel Tribunal ayant à traiter une procédure de redressement judicaire. Il a le statut de profession libérale. Il peut être spécialisé soit dans le domaine du droit civil, soit dans celui du droit commercial ou les deux. Il est titulaire au minimum d'une maîtrise en droit ou ès science économique ou diplôme équivalent ; il a effectué un stage de trois ans et il a été reçu à un examen national très difficile. C'est un professionnel d'une grande connaissance et d'une haute compétence dans toutes les matières touchant au redressement des entreprises, du moins en théorie. En pratique, son expérience dans le domaine du monde de l'entreprise est, sauf exception, totalement empirique.

Sa désignation est obligatoire dans le cadre d'une procédure générale de redressement judiciaire mais simplement facultative pour une procédure simplifiée. (Voir Redressement judiciaire pour comprendre la différence entre les deux procédures) Il peut recevoir trois types de mission du Tribunal qui le désigne, à savoir :

  • Surveillance de la gestion de l'entreprise (contrôle a posteriori)
  • Assistance dans la gestion de l'entreprise (co-gestion avec le chef d'entreprise)
  • Administration de l'entreprise (remplacement du chef d'entreprise dans son rôle de gestionnaire et d'administration de l'entreprise)

Il a des prérogatives spécifiques dont la principale est la faculté d'opter ou non pour la poursuite d'un contrat en cours liant l'entreprise défaillante. Il peut également faire fonctionner sous sa signature le compte bancaire de l'entreprise si celle-ci se trouve en état d'interdiction bancaire au moment de sa mise en redressement judiciaire.

Il a le devoir de prendre des mesures de sauvegarde pour préserver l'avenir économique et les intérêts du débiteur. Il doit informer très régulièrement le Tribunal, le Juge-commissaire et les autres organes de la procédure de son déroulement. Il doit faire un rapport à ceux-ci sur les causes des difficultés de l'entreprise et proposer des solutions. Enfin, il élabore éventuellement un projet de plan qu'il soutiendra devant le Tribunal, à défaut, il sollicitera la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

Dans sa mission, il pourra se faire assister d'experts dont le concours aura été reconnu nécessaire (expert en diagnostic, expert-comptable, expert en estimation de bien immobilier, commissaire priseur, avocat). Ces experts devront être obligatoirement désignés par le Juge-commissaire qui fixera par voie d'ordonnance le champ de leur mission spécifique et le montant de leur rémunération qui sera à la charge de l'entreprise en état de redressement judiciaire. Tout autre intervenant sollicité ou imposé par l'Administrateur doit être considéré comme l'un de ses sous-traitants et sa rémunération à sa charge.

La rémunération de l'Administrateur judiciaire est parfaitement réglementée et correspond à des barèmes dont le Président du Tribunal vérifiera la bonne application en arrêtant la taxation de ses honoraires. Le débiteur pourra éventuellement les contester.Si l'Administrateur judiciaire doit être le partenaire du chef d'entreprise et réciproquement pendant la durée du redressement judiciaire, il n'en est pas le conseil et n'est nullement le garant de la préservation des intérêts personnels de ce chef d'entreprise. Seule la recherche de la survie de l'entreprise doit conduire son action. La protection des intérêts particuliers de l'entrepreneur doit être confiée à un avocat par ce dernier.

Enfin, un Administrateur judiciaire peut recevoir d'un Tribunal d'autres missions qui sont celles de Commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, d'Administrateur provisoire d'une entreprise, de Mandataire ad hoc, d'enquêteur sur la situation économique d'une entreprise ou de conciliateur.

 

 

 

Les Définitions et Rôles

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