CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Chambre des procédures collectives : la Chambre des procédures collectives est spécialisée dans le droit de la faillite, c'est-à-dire dans le droit des procédures collectives. Elle est composée de trois magistrats, tous professionnels du commerce (au tribunal de commerce, il n’existe pas de magistrat professionnels), le Tribunal décide l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la transformation éventuelle de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire. Elle valide les plans de cession d’actifs.


LES GRANDES NOTIONS



LES INTERVENANTS A LA PROCEDURE




A SAVOIR
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours. Hormis le ressenti et l'intuition du dirigeant qui sait que son entreprise va mal, quand peut-il savoir exactement le moment où monter son dossier de cessation de paiement ?
Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation. Il est préférable que le chef d'entreprise s'accompagne des conseils d'un avocat avant, pendant et après la procédure afin que son déroulement se passe au mieux.
Prendre la bonne décision. Que la liquidation soit directe ou non, l'avocat peut vous aider. Dans le cas d'un redressement il sera le contre-poids de l'administrateur. Il vous conseillera également afin d'éviter l'erreur de gestion.
NOUS CONTACTER
Notre association essaye de répondre au maximum à vos demandes. Si nous ne sommes pas en capacité de répondre personnellement à vos questions, ou si votre situation nécessite l'intervention immédiate d'un professionnel spécialisé, nous avons également la possibilité de vous orienter vers celui-ci.
FORUM
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