CONSULTATION EN LIGNE |
Ce site fournit des informations d'ordre général qui ne répondent pas obligatoirement à votre cas particulier. Aussi, nous vous proposons une réponse personnalisée pour la somme de 25, 50, 100 ou encore de 125 € (selon la prestation choisie) dans le cadre d'un système de paiement sécurisé et ce en fonction de la nature ou l'importance de votre question.
| Question simple / Réponse simple : |
25 € |
Question simple / Réponse avec commentaires et recommandations : |
50 € |
| Questions multiples / Réponses multiples : |
75 € |
Questions multiples / Réponses multiples commentées et recommandations : |
100 € |
| Consultation complète : |
125 € |
Il nous est possible également de vous orienter sur différents professionnels particulièrement compétents dans ce domaine.
Cette consultation, toujours réalisée par les bénévoles de notre association, vous permettra d'avoir des précisions sur votre situation personnelle.
Vos biens, et en particulier votre résidence principale, est-elle menacée par une éventuelle faillite ? Risquez-vous une interdiction de gérer ? A partir de quel moment précis avez-vous l'obligation de procéder à une déclaration de la cessation de vos paiements ?
Afin de répondre à ce type de questions que vous pouvez légitimement vous poser, il est nécessaire que vous définissiez brièvement mais avec précision votre situation.
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PROCEDURE A SUIVRE |
- Nous ne pouvons répondre qu'à des questions de droit français
- Il ne s'agit pas d'une consultation juridique
- Notre réponse se limite à votre question donc soyez le plus précis possible
- Nous nous réservons le droit d'une surfacturation si la question nécessite une attention particulière, des recherches spécifiques, etc. Dans ce cas vous en seriez averti avant d'aller plus loin.
- La réponse à votre question se fait sous 48 heures ouvrables après réception de votre paiement (carte bancaire uniquement).
- Le paiement par carte bancaire est sécurisé et crypté SSL via PAYBOX.
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REGLEMENT DE VOTRE CONSULTATION |
Vous pouvez règler votre consultation par :
- paiement sécurisé par carte bancaire
cb, visa, mastercard
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A SAVOIR |
| La faute de gestion : les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants.
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| La faute de gestion est sanctionnée au plan de la responsabilité civile, sur la responsabilité pour les « fautes commises dans leur gestion » qui relève du droit des sociétés et dans le cadre d'une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire par l'article L 624-3 (ancien article 180 de la loi du 25 janvier 1985) concernant la responsabilité pour « faute de gestion » qui relève du droit des procédures collectives. Il s'agit de l'application du principe général de la responsabilité du fait personnel. |
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| La faute de gestion : elle est souvent liée à une méconnaissance de la législation en vigueur dans le cadre du redressement. Pour l'éviter, prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé dans le droit faillitaire afin de protéger vos biens personnels et familiaux. |
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NOUS CONTACTER |
| Notre association essaye de répondre au maximum à vos demandes. Si nous ne sommes pas en capacité de répondre personnellement à vos questions, ou si votre situation nécessite l'intervention immédiate d'un professionnel spécialisé, nous avons également la possibilité de vous orienter vers celui-ci. |
FORUM |
| Nos adhérents peuvent ici partager leur expérience dans le cadre de ce forum de discussion ouvert à l'intention de tous. |
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