JUGE COMMISSAIRE |
Juge commissaire : le juge commissaire est un magistrat du Tribunal de Commerce affecté à la Chambre des procédures collectives.
Etant lui-même un commerçant (dirigeant d’entreprise inscrit au registre du commerce, cadre de société ayant l’habilitation nécessaire…), il a en général une bonne connaissance du monde de l’entreprise, il va effectuer les demandes particulières du mandataire de justice, c'est-à-dire de l’administrateur judiciaire pendant la durée de la procédure collective et jusqu’à son terme, par exemple, autoriser des cessions partielles d’actifs, autoriser la signature de contrats, autoriser l’ouverture de comptes bancaires ou de transactions particulièrement importantes.
L’administrateur judiciaire présente une requête au juge commissaire une requête pour demander ces autorisations.
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LES GRANDES NOTIONS |
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LES INTERVENANTS A LA PROCEDURE |
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A SAVOIR |
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| Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours. Hormis le ressenti et l'intuition du dirigeant qui sait que son entreprise va mal, quand peut-il savoir exactement le moment où monter son dossier de cessation de paiement ?
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| Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation. Il est préférable que le chef d'entreprise s'accompagne des conseils d'un avocat avant, pendant et après la procédure afin que son déroulement se passe au mieux. |
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| Prendre la bonne décision. Que la liquidation soit directe ou non, l'avocat peut vous aider. Dans le cas d'un redressement il sera le contre-poids de l'administrateur. Il vous conseillera également afin d'éviter l'erreur de gestion. |
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| Notre association essaye de répondre au maximum à vos demandes. Si nous ne sommes pas en capacité de répondre personnellement à vos questions, ou si votre situation nécessite l'intervention immédiate d'un professionnel spécialisé, nous avons également la possibilité de vous orienter vers celui-ci. |
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