LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

Liquidateur judiciaire : lorsque le Tribunal de commerce met un terme à la procédure de redressement judiciaire et prononce la liquidation judiciaire, il nomme le représentant des créanciers en qualité de mandataire liquidateur.

Dans cette fonction, l’ancien représentant des créanciers va établir le compte définitif des dettes de l’entreprise, de même que le compte définitif des créances.

Il va tenter de recouvrer les créances qui sont objectivement recouvrables, sans trop de difficultés.



Cela explique que bien souvent dans le cadre des procédures collectives ou le dirigeant n’a pas pris la précaution de se faire assister d’un conseil, de nombreuses procédures de recouvrement ne sont pas suivies par le mandataire liquidateur.

Celui-ci n’a d’ailleurs pas forcément les fonds nécessaires pour régler avocat, huissier etc …

Le mandataire liquidateur va également tenter de procéder à la cession des actifs de l’entreprise, c'est-à-dire par exemple, la cession du fonds de commerce ou la cession du stock existant.

Lorsque le fonds de commerce n’existe plus, le mandateur va essayer, s’il en a l’autorisation, de procéder simplement à la cession de pas de porte.


LES GRANDES NOTIONS



LES INTERVENANTS A LA PROCEDURE




A SAVOIR
Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours. Hormis le ressenti et l'intuition du dirigeant qui sait que son entreprise va mal, quand peut-il savoir exactement le moment où monter son dossier de cessation de paiement ?
Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation. Il est préférable que le chef d'entreprise s'accompagne des conseils d'un avocat avant, pendant et après la procédure afin que son déroulement se passe au mieux.
Prendre la bonne décision. Que la liquidation soit directe ou non, l'avocat peut vous aider. Dans le cas d'un redressement il sera le contre-poids de l'administrateur. Il vous conseillera également afin d'éviter l'erreur de gestion.
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