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Liquidation judiciaire

Quand le Tribunal a constaté qu'une entreprise se trouve en état de cessation de paiements, après avoir examiné avec les moyens mis à sa disposition sa situation économique, financière et sociale et s'il estime que cette entreprise ne peut pas raisonnablement se redresser, ni même poursuivre son activité, dans le but par exemple de rechercher un repreneur, sans générer d'importantes nouvelles dettes, il va prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire pourra être également prononcée à tout moment d'un redressement judiciaire ouvert antérieurement et ce pour les mêmes motifs.

Un jugement de mise en liquidation judiciaire aura pour effet :

  • L'arrêt immédiat de l'activité de l'entreprise
  • Le licenciement pour motif économique de tout les salariés et ce dans les plus brefs délais
  • La résiliation de tout les contrats en court exception faite dans un premier temps du droit au bail de l'entreprise pour éventuellement le vendre rapidement ou pour vendre le fonds de commerce dont il est un des éléments les plus importants.

C'est la mort économique immédiate de l'entreprise qui ne survit juridiquement que pour les besoins de sa liquidation. Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal désignera un Juge-Commissaire qui supervisera les opérations de liquidation et un Mandataire liquidateur dont le rôle sera de remplacer juridiquement le chef d'entreprise, de procéder au licenciement pour motif économique des salariés, de vendre la totalité des actifs de l'entreprise, d'encaisser le compte clients, de dresser l'état du passif, de répartir entre les créanciers les sommes résultantes des opérations de ventes ou de récupération des actifs et de proposer au Tribunal d'éventuelles sanctions contre le chef d'entreprise.

A partir de ce jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, toutes les dettes de l'entreprise nées avant son prononcé sont gelées et il est strictement interdit de les régler. Les créanciers devront très rapidement déclarer leur créance au Mandataire liquidateur qui en dressera un état dont une vérification sera opérée par le chef d'entreprise qui aura la faculté de contester les déclarations erronées. Un état du passif de l'entreprise sera arrêté par le Juge-Commissaire sur proposition du Mandataire liquidateur.

Une procédure de liquidation judiciaire se termine par un jugement soit de clôture pour insuffisance d'actif, soit d'extinction du passif et par la radiation de l'entreprise du registre du commerce.Pendant toute la durée de la procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit apporter au Mandataire liquidateur tout son concourt et lui produire toute information ou documents dont il pourrait avoir besoin ; ne pas s'y soumettre serait de nature à entraîner de lourdes sanctions.

 

 

Les Définitions et Rôles

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